Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
L’Assemblée est présidée par le Bâtonnier ou, en cas d’empêchement, par le membre du Conseil de l’ordre le plus ancien en rang. Elle désigne deux ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de scrutateurs. Le Bâtonnier désigne un membre du Conseil de l’ordre pour remplir l’office de secrétaire.
art_13
L’Assemblée est présidée par le Bâtonnier ou, en cas d’empêchement, par le membre du Conseil de l’ordre le plus ancien en rang. Elle désigne deux ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de scrutateurs. Le Bâtonnier désigne un membre du Conseil de l’ordre pour remplir l’office de secrétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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