Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
(1)L’Assemblée générale annuelle se tient dans la première quinzaine du mois de juillet. (2)L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle comprend notamment la présentation du rapport d’activités du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, la présentation des comptes relatifs à l’année écoulée, l’approbation de ces comptes, la désignation parmi les membres de l’Assemblée d’un ou de plusieurs réviseurs des comptes pour l’exercice à venir et, s’il y a lieu, l’élection du Bâtonnier, des membres du Conseil de l’Ordre et celle des membres du Conseil disciplinaire et administratif ainsi que la proposition des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel. (3)L’assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l’ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des avocats inscrits aux listes I, II, III, IV, V et VI du tableau des avocats. A défaut de paiement, le Bâtonnier peut requérir l’exécutoire de la cotisation par le Président du tribunal d’arrondissement. (4)Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées avec un ordre du jour à fixer par le Conseil de l’ordre. (5)Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans le mois toutes les fois qu’un cinquième des membres de l’Assemblée au moins en fait la demande écrite et précise l’ordre du jour. Section II. – Le Conseil de l’ordre
art_15
(1)L’Assemblée générale annuelle se tient dans la première quinzaine du mois de juillet. (2)L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle comprend notamment la présentation du rapport d’activités du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, la présentation des comptes relatifs à l’année écoulée, l’approbation de ces comptes, la désignation parmi les membres de l’Assemblée d’un ou de plusieurs réviseurs des comptes pour l’exercice à venir et, s’il y a lieu, l’élection du Bâtonnier, des membres du Conseil de l’Ordre et celle des membres du Conseil disciplinaire et administratif ainsi que la proposition des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel. (3)L’assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l’ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des avocats inscrits aux listes I, II, III, IV, V et VI du tableau des avocats. A défaut de paiement, le Bâtonnier peut requérir l’exécutoire de la cotisation par le Président du tribunal d’arrondissement. (4)Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées avec un ordre du jour à fixer par le Conseil de l’ordre. (5)Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans le mois toutes les fois qu’un cinquième des membres de l’Assemblée au moins en fait la demande écrite et précise l’ordre du jour. Section II. – Le Conseil de l’ordre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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