Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Sont incompatibles avec l’exercice de cette profession: 1.les fonctions de magistrat; 2.les fonctions de greffier et d’huissier de justice; 3.les fonctions de notaire; 4.les professions de réviseurs d’entreprises et d’expert-comptable; 5.les emplois salariés du secteur public ou du secteur privé; sont toutefois compatibles l’emploi en tant qu’avocat auprès d’un avocat et en tant que collaborateur au sens de l’article 126, 9. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ainsi que, pendant la durée du stage, l’emploi admis comme équivalent au stage judiciaire par la réglementation en vigueur, à condition que ces emplois ne comportent pas abandon de la liberté d’agir selon la conscience professionnelle; 6.les fonctions de directeur d’entreprise, de gérant ou d’administrateur-délégué de sociétés commerciales à objet commercial, artisanal ou industriel et de mandataire général ou d’agent de compagnie d’assurances; 7.l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale; 8.toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’avocat ou à la dignité de la profession. La profession d’avocat peut être exercée à titre individuel. Les avocats peuvent s’associer librement. Ils peuvent encore exercer la profession d’avocat sous forme de personne morale conformément aux dispositions de la présente loi.
art_1er
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Sont incompatibles avec l’exercice de cette profession: 1.les fonctions de magistrat; 2.les fonctions de greffier et d’huissier de justice; 3.les fonctions de notaire; 4.les professions de réviseurs d’entreprises et d’expert-comptable; 5.les emplois salariés du secteur public ou du secteur privé; sont toutefois compatibles l’emploi en tant qu’avocat auprès d’un avocat et en tant que collaborateur au sens de l’article 126, 9. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ainsi que, pendant la durée du stage, l’emploi admis comme équivalent au stage judiciaire par la réglementation en vigueur, à condition que ces emplois ne comportent pas abandon de la liberté d’agir selon la conscience professionnelle; 6.les fonctions de directeur d’entreprise, de gérant ou d’administrateur-délégué de sociétés commerciales à objet commercial, artisanal ou industriel et de mandataire général ou d’agent de compagnie d’assurances; 7.l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale; 8.toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’avocat ou à la dignité de la profession. La profession d’avocat peut être exercée à titre individuel. Les avocats peuvent s’associer librement. Ils peuvent encore exercer la profession d’avocat sous forme de personne morale conformément aux dispositions de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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