Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre. Il représente l’Ordre judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque et préside l’assemblée générale et le Conseil de l’ordre. Il peut déléguer l’exercice de fonctions déterminées à un ou plusieurs membres du Conseil de l’ordre. En cas de décès, de démission ou d’empêchement du Bâtonnier, ses fonctions sont exercées par le vice-bâtonnier, ou, à défaut ou en cas d’empêchement du vice-bâtonnier, par le membre du Conseil de l’ordre désigné à ces fins par le Conseil de l’ordre.
art_21
Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre. Il représente l’Ordre judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque et préside l’assemblée générale et le Conseil de l’ordre. Il peut déléguer l’exercice de fonctions déterminées à un ou plusieurs membres du Conseil de l’ordre. En cas de décès, de démission ou d’empêchement du Bâtonnier, ses fonctions sont exercées par le vice-bâtonnier, ou, à défaut ou en cas d’empêchement du vice-bâtonnier, par le membre du Conseil de l’ordre désigné à ces fins par le Conseil de l’ordre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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