Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_22
(1)Le Bâtonnier règle les différends qui peuvent naître entre avocats dans l’exercice de leur profession. (2)L’appel de ses décisions peut être porté devant le Conseil disciplinaire et administratif qui statue en dernier ressort. L’appel est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification par lettre recommandée de la décision du Bâtonnier. (3)La décision, passée en force de chose jugée, lie les avocats impliqués dans un tel différend et, le cas échéant, ceux qui les remplacent ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
art_22
(1)Le Bâtonnier règle les différends qui peuvent naître entre avocats dans l’exercice de leur profession. (2)L’appel de ses décisions peut être porté devant le Conseil disciplinaire et administratif qui statue en dernier ressort. L’appel est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification par lettre recommandée de la décision du Bâtonnier. (3)La décision, passée en force de chose jugée, lie les avocats impliqués dans un tel différend et, le cas échéant, ceux qui les remplacent ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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