Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_33
(1)Dans l’exercice de sa profession, l’avocat est maître de ses moyens. (2)L’avocat exerce librement son ministère pour la défense de la justice et de la vérité; il s’abstient de toutes altérations de faits et de toute surprise déloyale. Il lui est défendu de se livrer à des injures et remarques offensantes envers les parties ou leurs défenseurs. Il s’abstient d’avancer aucun fait grave contre l’honneur et la réputation des parties, à moins que la cause ne l’exige. (3)L’avocat ne s’écarte pas, soit dans ses discours, soit dans ses écrits ou de toute autre manière, du respect dû à la justice et aux tribunaux. (4)L’avocat ne peut assister, ni représenter des parties ayant des intérêts opposés. Il en est de même d’une association d’avocats. (5)Si l’avocat, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contrevient aux dispositions des paragraphes (2), (3) et (4) du présent article, le tribunal ou la Cour qui connaît de l’affaire peut faire dresser procès-verbal par le greffier et saisir le Bâtonnier du Conseil de l’ordre de l’incident, sans préjudice d’autres poursuites s’il y a lieu.
art_33
(1)Dans l’exercice de sa profession, l’avocat est maître de ses moyens. (2)L’avocat exerce librement son ministère pour la défense de la justice et de la vérité; il s’abstient de toutes altérations de faits et de toute surprise déloyale. Il lui est défendu de se livrer à des injures et remarques offensantes envers les parties ou leurs défenseurs. Il s’abstient d’avancer aucun fait grave contre l’honneur et la réputation des parties, à moins que la cause ne l’exige. (3)L’avocat ne s’écarte pas, soit dans ses discours, soit dans ses écrits ou de toute autre manière, du respect dû à la justice et aux tribunaux. (4)L’avocat ne peut assister, ni représenter des parties ayant des intérêts opposés. Il en est de même d’une association d’avocats. (5)Si l’avocat, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contrevient aux dispositions des paragraphes (2), (3) et (4) du présent article, le tribunal ou la Cour qui connaît de l’affaire peut faire dresser procès-verbal par le greffier et saisir le Bâtonnier du Conseil de l’ordre de l’incident, sans préjudice d’autres poursuites s’il y a lieu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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