Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_34
(1)Les avocats peuvent s’associer entre eux au sein d’une association d’avocats. Ils peuvent également s’associer entre eux au sein d’une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger. (2)Tous les associés dans une association d’avocats ou dans une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent être des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne. Le Conseil de l’ordre peut permettre l’association avec des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l’autorité professionnelle d’un Etat non membre de l’Union européenne à la condition de constater que cet Ordre ou cette organisation assure des conditions d’inscription, d’exercice de la profession et d’association équivalentes à celles prévues dans la présente loi.
art_34
(1)Les avocats peuvent s’associer entre eux au sein d’une association d’avocats. Ils peuvent également s’associer entre eux au sein d’une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger. (2)Tous les associés dans une association d’avocats ou dans une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent être des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne. Le Conseil de l’ordre peut permettre l’association avec des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l’autorité professionnelle d’un Etat non membre de l’Union européenne à la condition de constater que cet Ordre ou cette organisation assure des conditions d’inscription, d’exercice de la profession et d’association équivalentes à celles prévues dans la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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