Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 105
Accident et maladie professionnelle
1 En cas d'accident non professionnel, le membre du personnel employé, fonctionnaire, auxiliaire percevant une
rémunération fixe ou agent spécialisé empêché de travailler perçoit sa rémunération pleine tant que la période
limitée de droit à la rémunération n'est pas écoulée.
2 En cas d’accident ou de maladie professionnels, le membre du personnel employé, fonctionnaire, auxiliaire
percevant une rémunération fixe ou agent spécialisé perçoit sa rémunération pleine dès le premier jour
d’empêchement de travailler, le cas échéant, jusqu'à l’allocation d’une rente d’invalidité. La rémunération est
néanmoins versée pour tout le mois au cours duquel le droit à la rente d’invalidité est né.
Your change, as a redline
Art. 105
Accident et maladie professionnelle
1 En cas d'accident non professionnel, le membre du personnel employé, fonctionnaire, auxiliaire percevant une
rémunération fixe ou agent spécialisé empêché de travailler perçoit sa rémunération pleine tant que la période
limitée de droit à la rémunération n'est pas écoulée.
2 En cas d’accident ou de maladie professionnels, le membre du personnel employé, fonctionnaire, auxiliaire
percevant une rémunération fixe ou agent spécialisé perçoit sa rémunération pleine dès le premier jour
d’empêchement de travailler, le cas échéant, jusqu'à l’allocation d’une rente d’invalidité. La rémunération est
néanmoins versée pour tout le mois au cours duquel le droit à la rente d’invalidité est né.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.