Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 106
Durée du droit à la rémunération en cas de maladie et d'accident non professionnels
1 La période limitée de droit à la rémunération est de 730 jours civils sur une période d’observation de 1 095
jours civils.
2 Rentre en considération dans le calcul des 730 jours civils tout jour pendant lequel le membre du personnel
est empêché de travailler, totalement ou partiellement.
Your change, as a redline
Art. 106
Durée du droit à la rémunération en cas de maladie et d'accident non professionnels
1 La période limitée de droit à la rémunération est de 730 jours civils sur une période d’observation de 1 095
jours civils.
2 Rentre en considération dans le calcul des 730 jours civils tout jour pendant lequel le membre du personnel
est empêché de travailler, totalement ou partiellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.