Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 108 Section 3 Personnel auxiliaire percevant une rémunération variable
Raisons médicales liées à la grossesse, maladie et accident
1 Dès la 2e année d’activité, une rémunération forfaitaire indemnisant la perte de gain est versée au membre du
personnel auxiliaire percevant une rémunération variable en cas d’empêchement de fournir une prestation
planifiée pour des raisons médicales liées à la grossesse, en cas de maladie ou en cas d’accident d’une durée
inférieure à 30 jours civils consécutifs. Un certificat médical peut être demandé.
2 Dès la 2e année d’activité, une rémunération indemnisant la perte de gain est versée au membre du personnel
auxiliaire percevant une rémunération variable empêché de travailler pour des raisons médicales liées à la
grossesse, en cas de maladie ou en cas d’accident pendant 30 jours civils consécutifs ou plus, tant que la
période limitée de droit à la rémunération n'est pas écoulée.
Your change, as a redline
Art. 108 Section 3 Personnel auxiliaire percevant une rémunération variable
Raisons médicales liées à la grossesse, maladie et accident
1 Dès la 2e année d’activité, une rémunération forfaitaire indemnisant la perte de gain est versée au membre du
personnel auxiliaire percevant une rémunération variable en cas d’empêchement de fournir une prestation
planifiée pour des raisons médicales liées à la grossesse, en cas de maladie ou en cas d’accident d’une durée
inférieure à 30 jours civils consécutifs. Un certificat médical peut être demandé.
2 Dès la 2e année d’activité, une rémunération indemnisant la perte de gain est versée au membre du personnel
auxiliaire percevant une rémunération variable empêché de travailler pour des raisons médicales liées à la
grossesse, en cas de maladie ou en cas d’accident pendant 30 jours civils consécutifs ou plus, tant que la
période limitée de droit à la rémunération n'est pas écoulée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.