Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 109
Durée et quotité du droit à la rémunération en cas de raisons médicales liées à la
grossesse, de maladie et d'accident de plus de 30 jours civils consécutifs
1 Le droit à la rémunération est de 30 jours civils durant la 2e année d’activité, 60 jours civils durant la 3e et la
4e année d’activité, 90 jours civils de la 5e à la 9e année d’activité, 120 jours civils dès la 10e année d’activité,
150 jours civils dès la 15e année d’activité, 180 jours civils dès la 20e année d’activité et, après chaque 5 années
d’activité qui suivent la 20e année d’activité, 30 jours civils supplémentaires.
2 Lorsqu'il n'est pas forfaitaire, le montant versé est calculé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne
perçue durant les 12 derniers mois ou, à défaut, depuis le début de l’activité.
Source SILGENEVE PUBLIC, 18
Your change, as a redline
Art. 109
Durée et quotité du droit à la rémunération en cas de raisons médicales liées à la
grossesse, de maladie et d'accident de plus de 30 jours civils consécutifs
1 Le droit à la rémunération est de 30 jours civils durant la 2e année d’activité, 60 jours civils durant la 3e et la
4e année d’activité, 90 jours civils de la 5e à la 9e année d’activité, 120 jours civils dès la 10e année d’activité,
150 jours civils dès la 15e année d’activité, 180 jours civils dès la 20e année d’activité et, après chaque 5 années
d’activité qui suivent la 20e année d’activité, 30 jours civils supplémentaires.
2 Lorsqu'il n'est pas forfaitaire, le montant versé est calculé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne
perçue durant les 12 derniers mois ou, à défaut, depuis le début de l’activité.
Source SILGENEVE PUBLIC, 18
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.