Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Incompatibilités 1 Les membres du personnel ne peuvent pas : a) exercer une fonction officielle pour un Etat étranger; b) être membres du Conseil national ou du Conseil des Etats; c) exercer une fonction officielle pour la Confédération ou pour un autre canton suisse; d) être membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes; e) être membres d’une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf – A 2 20), sauf autorisation de la ou du secrétaire général·e; f) exercer une fonction dans l’administration cantonale genevoise et dans les institutions de droit public, à l’exception d’une activité d’enseignement dans une université ou une haute école; g) exercer des fonctions de commissaire ou de membre d’une commission de surveillance, d’une commission des créanciers ou d’une administration spéciale, au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (LP – RS 281.1), sauf autorisation de la ou du secrétaire général·e; h) exercer la profession d’avocat·e, en Suisse ou à l’étranger, ou être employé·e d’une étude d’avocat·e·s en Suisse. 2 Les membres du personnel ne peuvent siéger comme juges suppléant·e·s, juges assesseur·e·s ou juges prud'hommes. 3 Il peut être dérogé à l'alinéa 1, lettres f et h, pour les greffières-juristes vacataires et greffiers-juristes vacataires et, en cas de résiliation des rapports de service, lorsque le membre du personnel a été libéré de son obligation de travailler. Il peut également être dérogé à l'alinéa 1, lettre h, pour les greffières-juristes auxiliaires et greffiersjuristes auxiliaires engagés pour une durée maximale de 6 mois.(2)
Art. 11
Incompatibilités 1 Les membres du personnel ne peuvent pas : a) exercer une fonction officielle pour un Etat étranger; b) être membres du Conseil national ou du Conseil des Etats; c) exercer une fonction officielle pour la Confédération ou pour un autre canton suisse; d) être membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes; e) être membres d’une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf – A 2 20), sauf autorisation de la ou du secrétaire général·e; f) exercer une fonction dans l’administration cantonale genevoise et dans les institutions de droit public, à l’exception d’une activité d’enseignement dans une université ou une haute école; g) exercer des fonctions de commissaire ou de membre d’une commission de surveillance, d’une commission des créanciers ou d’une administration spéciale, au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (LP – RS 281.1), sauf autorisation de la ou du secrétaire général·e; h) exercer la profession d’avocat·e, en Suisse ou à l’étranger, ou être employé·e d’une étude d’avocat·e·s en Suisse. 2 Les membres du personnel ne peuvent siéger comme juges suppléant·e·s, juges assesseur·e·s ou juges prud'hommes. 3 Il peut être dérogé à l'alinéa 1, lettres f et h, pour les greffières-juristes vacataires et greffiers-juristes vacataires et, en cas de résiliation des rapports de service, lorsque le membre du personnel a été libéré de son obligation de travailler. Il peut également être dérogé à l'alinéa 1, lettre h, pour les greffières-juristes auxiliaires et greffiersjuristes auxiliaires engagés pour une durée maximale de 6 mois.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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