Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 111
Rente complémentaire en cas d’invalidité
1 Dans les cas d’invalidité complète suite à un accident professionnel, reconnue par l’assurance, et en cas de
rémunération supérieure au gain maximum assuré selon l’article 15 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents,
du 20 mars 1981 (LAA – RS 832.20), le pouvoir judiciaire verse au membre du personnel, à l’exclusion des
auxiliaires et des stagiaires, une rente complémentaire à la rente prévue par les articles 18 et suivants LAA, à
concurrence de 75% de cette rémunération.
2 Si l’invalidité n’est que partielle, la rente complémentaire subit une réduction proportionnelle.
Your change, as a redline
Art. 111
Rente complémentaire en cas d’invalidité
1 Dans les cas d’invalidité complète suite à un accident professionnel, reconnue par l’assurance, et en cas de
rémunération supérieure au gain maximum assuré selon l’article 15 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents,
du 20 mars 1981 (LAA – RS 832.20), le pouvoir judiciaire verse au membre du personnel, à l’exclusion des
auxiliaires et des stagiaires, une rente complémentaire à la rente prévue par les articles 18 et suivants LAA, à
concurrence de 75% de cette rémunération.
2 Si l’invalidité n’est que partielle, la rente complémentaire subit une réduction proportionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.