Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 114
Prestations complémentaires à la ou au conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e
1 Lors du décès des suites d’un accident professionnel d’un membre du personnel, à l’exclusion des auxiliaires
et des stagiaires, si le dernier traitement ou salaire était supérieur au gain maximum assuré selon l’article 15
LAA, le pouvoir judiciaire verse des prestations complémentaires à celles prévues par les articles 28 et suivants
LAA à la ou au conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e, à concurrence de 40% du dernier revenu.
2 Selon les droits déterminés par l’assurance, ces prestations sont servies sous forme de rente ou de capital.
3 Si, au moment de l'accident, le membre du personnel était divorcé, séparé de corps ou que son partenariat
était dissous en vertu d'un jugement exécutoire, la ou le conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e n'a
droit à une rente complémentaire que dans la mesure où la victime était tenue de lui payer une contribution
d’entretien.
Your change, as a redline
Art. 114
Prestations complémentaires à la ou au conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e
1 Lors du décès des suites d’un accident professionnel d’un membre du personnel, à l’exclusion des auxiliaires
et des stagiaires, si le dernier traitement ou salaire était supérieur au gain maximum assuré selon l’article 15
LAA, le pouvoir judiciaire verse des prestations complémentaires à celles prévues par les articles 28 et suivants
LAA à la ou au conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e, à concurrence de 40% du dernier revenu.
2 Selon les droits déterminés par l’assurance, ces prestations sont servies sous forme de rente ou de capital.
3 Si, au moment de l'accident, le membre du personnel était divorcé, séparé de corps ou que son partenariat
était dissous en vertu d'un jugement exécutoire, la ou le conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e n'a
droit à une rente complémentaire que dans la mesure où la victime était tenue de lui payer une contribution
d’entretien.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.