Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 115
Rente d’orphelin·e complémentaire
1 Lors du décès des suites d’un accident professionnel d’un membre du personnel, à l’exclusion des auxiliaires
et des stagiaires, si le dernier traitement ou salaire du membre du personnel décédé des suites d’un accident
professionnel était supérieur au gain maximum assuré selon l’article 15 LAA, le pouvoir judiciaire verse une
rente d’orphelin·e complémentaire à celle prévue par les articles 28 et suivants LAA à concurrence de 15% du
dernier revenu.
2 Aux conditions citées à l’alinéa 1, le pouvoir judiciaire complète les rentes d’orphelin·e de mère et de père.
3 Le cumul de plus de 2 rentes complémentaires d’orphelin·e n’est pas admis.
Your change, as a redline
Art. 115
Rente d’orphelin·e complémentaire
1 Lors du décès des suites d’un accident professionnel d’un membre du personnel, à l’exclusion des auxiliaires
et des stagiaires, si le dernier traitement ou salaire du membre du personnel décédé des suites d’un accident
professionnel était supérieur au gain maximum assuré selon l’article 15 LAA, le pouvoir judiciaire verse une
rente d’orphelin·e complémentaire à celle prévue par les articles 28 et suivants LAA à concurrence de 15% du
dernier revenu.
2 Aux conditions citées à l’alinéa 1, le pouvoir judiciaire complète les rentes d’orphelin·e de mère et de père.
3 Le cumul de plus de 2 rentes complémentaires d’orphelin·e n’est pas admis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.