Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 119 Chapitre I Principes
1 Le pouvoir judiciaire prend en charge les frais professionnels effectifs, en particulier les frais de déplacement,
de repas et d'hébergement induits :
a) par les séances de travail occasionnelles avec des partenaires, publics ou privés, ou encore par la
participation aux assemblées ou aux conférences intercantonales et professionnelles;
b) par la participation à des formations.
2 Les membres du personnel veillent à engager les dépenses de manière rationnelle et proportionnée.
3 Les frais font l’objet d’une demande de prise en charge préalable à leur engagement. Tout dépassement doit
être validé.
4 Les membres du personnel joignent les justificatifs à leurs demandes de remboursement.
Your change, as a redline
Art. 119 Chapitre I Principes
1 Le pouvoir judiciaire prend en charge les frais professionnels effectifs, en particulier les frais de déplacement,
de repas et d'hébergement induits :
a) par les séances de travail occasionnelles avec des partenaires, publics ou privés, ou encore par la
participation aux assemblées ou aux conférences intercantonales et professionnelles;
b) par la participation à des formations.
2 Les membres du personnel veillent à engager les dépenses de manière rationnelle et proportionnée.
3 Les frais font l’objet d’une demande de prise en charge préalable à leur engagement. Tout dépassement doit
être validé.
4 Les membres du personnel joignent les justificatifs à leurs demandes de remboursement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.