Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 12
Autres activités
1 Les membres du personnel ne peuvent exercer une activité ou un mandat électif susceptible de nuire au bon
fonctionnement ou à l'image de la juridiction ou du service ou encore à la qualité de leurs prestations.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité à but lucratif sans l’autorisation de la ou du secrétaire général·e.
3 Le mandat électif ne peut être exercé pendant les heures de travail que moyennant une autorisation écrite de
la ou du secrétaire général·e et la compensation des absences ou une diminution temporaire du taux d'activité
avec réduction proportionnelle du traitement, voire l'octroi d'un congé non rémunéré.
Your change, as a redline
Art. 12
Autres activités
1 Les membres du personnel ne peuvent exercer une activité ou un mandat électif susceptible de nuire au bon
fonctionnement ou à l'image de la juridiction ou du service ou encore à la qualité de leurs prestations.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité à but lucratif sans l’autorisation de la ou du secrétaire général·e.
3 Le mandat électif ne peut être exercé pendant les heures de travail que moyennant une autorisation écrite de
la ou du secrétaire général·e et la compensation des absences ou une diminution temporaire du taux d'activité
avec réduction proportionnelle du traitement, voire l'octroi d'un congé non rémunéré.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.