Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 122
Véhicule privé ou taxi
1 L'usage du véhicule privé ou d'un taxi n'est indemnisé ou pris en charge qu'à la condition que le déplacement
en transports publics soit impossible en raison d'une desserte insuffisante.
2 L'usage du véhicule privé est indemnisé à raison de 0,70 franc/km pour les voitures et à raison de
0,40 franc/km pour les motocycles.
3 Les frais de stationnement ne sont pas pris en charge, sous réserve des mesures spécifiques adoptées pour
les membres du personnel de permanence.
Your change, as a redline
Art. 122
Véhicule privé ou taxi
1 L'usage du véhicule privé ou d'un taxi n'est indemnisé ou pris en charge qu'à la condition que le déplacement
en transports publics soit impossible en raison d'une desserte insuffisante.
2 L'usage du véhicule privé est indemnisé à raison de 0,70 franc/km pour les voitures et à raison de
0,40 franc/km pour les motocycles.
3 Les frais de stationnement ne sont pas pris en charge, sous réserve des mesures spécifiques adoptées pour
les membres du personnel de permanence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.