Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 125
Hébergement
1 Les frais d'hébergement à l'extérieur du canton sont remboursés à hauteur de 200 francs par nuitée, y compris
le petit-déjeuner.
2 Le pouvoir judiciaire prend en charge les frais d’hébergement liés à une formation :
a) lorsque celle-ci se déroule sur plus d’un jour et que le trajet en train, de gare à gare, aller-retour, est
supérieur à 2 heures 30;
b) à la demande du membre du personnel, à concurrence d’un billet CFF en 2e classe, aller-retour, si la
formation a lieu à moins de 2 heures 30 de trajet (de gare à gare, aller-retour);
c) la nuit précédant la formation si le début de la formation est prévu jusqu'à 9 h et que le trajet pour s’y rendre
(de gare à gare) est supérieur à 2 heures.
Your change, as a redline
Art. 125
Hébergement
1 Les frais d'hébergement à l'extérieur du canton sont remboursés à hauteur de 200 francs par nuitée, y compris
le petit-déjeuner.
2 Le pouvoir judiciaire prend en charge les frais d’hébergement liés à une formation :
a) lorsque celle-ci se déroule sur plus d’un jour et que le trajet en train, de gare à gare, aller-retour, est
supérieur à 2 heures 30;
b) à la demande du membre du personnel, à concurrence d’un billet CFF en 2e classe, aller-retour, si la
formation a lieu à moins de 2 heures 30 de trajet (de gare à gare, aller-retour);
c) la nuit précédant la formation si le début de la formation est prévu jusqu'à 9 h et que le trajet pour s’y rendre
(de gare à gare) est supérieur à 2 heures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.