Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 126 Chapitre IV Divers
Evénements
1 Le pouvoir judiciaire participe financièrement à l'organisation d'événements pour une occasion particulière.
2 Il finance notamment, à raison de 50 francs par personne invitée, la manifestation organisée à l'occasion du
départ d’un membre du personnel à la retraite à laquelle sont invité·e·s les magistrat·e·s titulaires, les membres
du personnel de la juridiction ou de la direction de support et 20 invité·e·s externes.(5)
3 Il participe aux frais des manifestations annuelles des juridictions et services à raison de 50 francs par
personne et par année. Les entités concernées peuvent organiser plusieurs manifestations dans l’année dans
les limites du budget annuel disponible.(5)
4 Le pouvoir judiciaire prend également en charge financièrement les repas et événements de nature
protocolaire.
Your change, as a redline
Art. 126 Chapitre IV Divers
Evénements
1 Le pouvoir judiciaire participe financièrement à l'organisation d'événements pour une occasion particulière.
2 Il finance notamment, à raison de 50 francs par personne invitée, la manifestation organisée à l'occasion du
départ d’un membre du personnel à la retraite à laquelle sont invité·e·s les magistrat·e·s titulaires, les membres
du personnel de la juridiction ou de la direction de support et 20 invité·e·s externes.(5)
3 Il participe aux frais des manifestations annuelles des juridictions et services à raison de 50 francs par
personne et par année. Les entités concernées peuvent organiser plusieurs manifestations dans l’année dans
les limites du budget annuel disponible.(5)
4 Le pouvoir judiciaire prend également en charge financièrement les repas et événements de nature
protocolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.