Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Art. 128

Frais de procédure et honoraires d’avocat·e 1 Les frais de procédure et honoraires d'avocat·e effectifs et raisonnables à la charge d'un membre du personnel, engagés en raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre l'intéressé·e par des tiers ou initiée par l'intéressé·e contre des tiers pour des faits en relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par le pouvoir judiciaire. Source SILGENEVE PUBLIC, 21 2 La prise en charge comprend également une éventuelle indemnité due en fin de procédure à la partie adverse. 3 La prise en charge est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : a) le membre du personnel concerné a obtenu au préalable l'accord de la commission de gestion; b) le membre du personnel n'a pas commis de faute intentionnelle ou par négligence grave; c) la procédure n'est pas initiée par ou contre le pouvoir judiciaire; d) la procédure n'est pas initiée par ou contre un autre membre du pouvoir judiciaire. 4 La prise en charge des frais de procédure et des honoraires d'avocat·e est subsidiaire à leur couverture par une éventuelle assurance du pouvoir judiciaire ou du membre du personnel concerné, par un syndicat ou une association professionnelle ou par un autre tiers. 5 Dans les procédures pénales, la prise en charge ne peut excéder le montant alloué à titre d’indemnité par l'autorité judiciaire. Le membre du personnel doit le cas échéant rembourser le trop-perçu en fin de procédure. Dans tous les cas, une éventuelle indemnité due en fin de procédure au membre du personnel est acquise au pouvoir judiciaire. 6 A la demande du membre du personnel, des avances peuvent lui être versées. Le membre du personnel doit rembourser le trop-perçu et, en cas de refus de prise en charge subséquent pour faute intentionnelle ou négligence grave, l'intégralité des montants avancés par le pouvoir judiciaire.