Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 129 Titre XI Santé au travail
Principes
1 Le pouvoir judiciaire prend toutes les mesures utiles pour prévenir un impact négatif de l’activité
professionnelle sur la santé physique et psychique du personnel.
2 Il accompagne les situations individuelles ou collectives de santé, avec ou sans lien avec l’activité
professionnelle, notamment pour maintenir l'employabilité du membre du personnel, contribuer à son
rétablissement et favoriser son maintien ou son retour au travail.
Your change, as a redline
Art. 129 Titre XI Santé au travail
Principes
1 Le pouvoir judiciaire prend toutes les mesures utiles pour prévenir un impact négatif de l’activité
professionnelle sur la santé physique et psychique du personnel.
2 Il accompagne les situations individuelles ou collectives de santé, avec ou sans lien avec l’activité
professionnelle, notamment pour maintenir l'employabilité du membre du personnel, contribuer à son
rétablissement et favoriser son maintien ou son retour au travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.