Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 13
Signalement des irrégularités et dénonciation pénale
1 Les membres du personnel avisent sur-le-champ leur hiérarchie de tout comportement susceptible de
constituer un crime ou un délit poursuivi d’office et dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
2 Ils sont réputés avoir ce faisant respecté leur obligation légale de dénoncer.
3 Ils saisissent directement la police ou le Ministère public si les circonstances le justifient, notamment en cas
d'urgence.
4 Ils peuvent également signaler les autres comportements illégaux ou irréguliers dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions à leur hiérarchie, à la ou au secrétaire général·e, à la commission de gestion
ou à un organe de surveillance.
Your change, as a redline
Art. 13
Signalement des irrégularités et dénonciation pénale
1 Les membres du personnel avisent sur-le-champ leur hiérarchie de tout comportement susceptible de
constituer un crime ou un délit poursuivi d’office et dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
2 Ils sont réputés avoir ce faisant respecté leur obligation légale de dénoncer.
3 Ils saisissent directement la police ou le Ministère public si les circonstances le justifient, notamment en cas
d'urgence.
4 Ils peuvent également signaler les autres comportements illégaux ou irréguliers dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions à leur hiérarchie, à la ou au secrétaire général·e, à la commission de gestion
ou à un organe de surveillance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.