Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 131
Responsabilités
1 La hiérarchie, la cellule santé et la direction des ressources humaines mettent en œuvre ensemble la politique
de santé du pouvoir judicaire. Elles sont conjointement chargées de la prévention, de l’accompagnement et du
suivi des situations de santé, ainsi que des mesures favorisant le maintien et le retour au travail.
2 Le membre du personnel prend les mesures propres au maintien d’un état de santé lui permettant d’exercer
sa fonction. Le cas échéant, il participe activement au processus favorisant son retour au travail.
Your change, as a redline
Art. 131
Responsabilités
1 La hiérarchie, la cellule santé et la direction des ressources humaines mettent en œuvre ensemble la politique
de santé du pouvoir judicaire. Elles sont conjointement chargées de la prévention, de l’accompagnement et du
suivi des situations de santé, ainsi que des mesures favorisant le maintien et le retour au travail.
2 Le membre du personnel prend les mesures propres au maintien d’un état de santé lui permettant d’exercer
sa fonction. Le cas échéant, il participe activement au processus favorisant son retour au travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.