Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 133
Suivi 1 Le suivi d'une situation individuelle ou collective de santé a pour objectif de : a) clarifier l'impact de la situation de santé sur le travail, et inversement, y compris en cas d'absences perlées; b) maintenir le contact avec le membre du personnel absent pour raisons de santé; c) préparer le retour au travail, y compris en identifiant les mesures d’aménagement nécessaires, notamment du temps et de la place de travail, ainsi que des tâches et du cahier des charges; d) fournir au membre du personnel absent pour raisons de santé des informations quant aux conséquences d'une absence de longue durée et une assistance dans ses démarches avec les assurances sociales; e) instaurer un dialogue avec les partenaires externes, en particulier la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève et l’assurance-invalidité, dans la mesure du consentement de l'intéressé. 2 Tout membre du personnel impliqué dans la gestion des situations de santé prête une attention particulière au traitement des données, de manière à assurer leur confidentialité.
Art. 133
Suivi 1 Le suivi d'une situation individuelle ou collective de santé a pour objectif de : a) clarifier l'impact de la situation de santé sur le travail, et inversement, y compris en cas d'absences perlées; b) maintenir le contact avec le membre du personnel absent pour raisons de santé; c) préparer le retour au travail, y compris en identifiant les mesures d’aménagement nécessaires, notamment du temps et de la place de travail, ainsi que des tâches et du cahier des charges; d) fournir au membre du personnel absent pour raisons de santé des informations quant aux conséquences d'une absence de longue durée et une assistance dans ses démarches avec les assurances sociales; e) instaurer un dialogue avec les partenaires externes, en particulier la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève et l’assurance-invalidité, dans la mesure du consentement de l'intéressé. 2 Tout membre du personnel impliqué dans la gestion des situations de santé prête une attention particulière au traitement des données, de manière à assurer leur confidentialité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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