Propose a change

Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 136

Obligations du membre du personnel 1 Le membre du personnel annonce le plus tôt possible son absence pour raisons de santé. Il fournit toute information utile permettant d’assurer son remplacement. 2 Il signale sans retard tout accident à la direction des ressources humaines. 3 Durant son absence, le membre du personnel informe régulièrement sa hiérarchie des perspectives de retour au travail. 4 Il produit le certificat médical établi par sa ou son médecin traitant. La production d'un certificat médical est obligatoire pour les cas d'absence de longue durée. La hiérarchie peut en outre exiger la production d’un certificat médical pour les absences de courte durée. 5 Le membre du personnel a l’obligation de se rendre aux consultations de la cellule santé, ainsi qu’à celles convoquées par la ou le médecin-conseil. Titre XII Protection de la personnalité

Your change, as a redline

Art. 136

Obligations du membre du personnel 1 Le membre du personnel annonce le plus tôt possible son absence pour raisons de santé. Il fournit toute information utile permettant d’assurer son remplacement. 2 Il signale sans retard tout accident à la direction des ressources humaines. 3 Durant son absence, le membre du personnel informe régulièrement sa hiérarchie des perspectives de retour au travail. 4 Il produit le certificat médical établi par sa ou son médecin traitant. La production d'un certificat médical est obligatoire pour les cas d'absence de longue durée. La hiérarchie peut en outre exiger la production d’un certificat médical pour les absences de courte durée. 5 Le membre du personnel a l’obligation de se rendre aux consultations de la cellule santé, ainsi qu’à celles convoquées par la ou le médecin-conseil. Titre XII Protection de la personnalité

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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