Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 140 Source SILGENEVE PUBLIC, 23
Compétences
1 La hiérarchie prévient et gère les conflits impliquant des personnes placées sous sa responsabilité. Elle fait
cesser les atteintes à la personnalité.
2 Lorsque le conflit oppose un membre du personnel à sa hiérarchie directe ou dans un cas d’atteinte à la
personnalité les impliquant, la hiérarchie directement supérieure est compétente ainsi que, le cas échéant, la
direction de la juridiction ou du service.
3 La direction de la juridiction informe la ou le président·e de juridiction lorsqu’un·e magistrat·e est concerné·e.
4 La direction des ressources humaines intervient sur demande ou d'office dans les cas individuels ou collectifs,
tant en matière de prévention que dans les processus de gestion des conflits ou des atteintes à la personnalité.
Elle peut être sollicitée en tout temps par les membres du personnel ou les hiérarchies.
Your change, as a redline
Art. 140 Source SILGENEVE PUBLIC, 23
Compétences
1 La hiérarchie prévient et gère les conflits impliquant des personnes placées sous sa responsabilité. Elle fait
cesser les atteintes à la personnalité.
2 Lorsque le conflit oppose un membre du personnel à sa hiérarchie directe ou dans un cas d’atteinte à la
personnalité les impliquant, la hiérarchie directement supérieure est compétente ainsi que, le cas échéant, la
direction de la juridiction ou du service.
3 La direction de la juridiction informe la ou le président·e de juridiction lorsqu’un·e magistrat·e est concerné·e.
4 La direction des ressources humaines intervient sur demande ou d'office dans les cas individuels ou collectifs,
tant en matière de prévention que dans les processus de gestion des conflits ou des atteintes à la personnalité.
Elle peut être sollicitée en tout temps par les membres du personnel ou les hiérarchies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.