Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 141
Groupe de confiance
1 Les membres du personnel du pouvoir judiciaire peuvent s'adresser au groupe de confiance lorsqu'ils estiment
rencontrer d'importantes difficultés dans leur relation de travail avec d'autres personnes, en particulier en cas
de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance peut également être saisi par la hiérarchie et
la direction des ressources humaines.
2 Les articles 8 à 30 du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève, du 12 décembre
2012 (RPPers – B 5 05.10), sont, le cas échéant, applicables par analogie.
Your change, as a redline
Art. 141
Groupe de confiance
1 Les membres du personnel du pouvoir judiciaire peuvent s'adresser au groupe de confiance lorsqu'ils estiment
rencontrer d'importantes difficultés dans leur relation de travail avec d'autres personnes, en particulier en cas
de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance peut également être saisi par la hiérarchie et
la direction des ressources humaines.
2 Les articles 8 à 30 du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève, du 12 décembre
2012 (RPPers – B 5 05.10), sont, le cas échéant, applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.