Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 142
Protection des auteurs de signalements
1 Le membre du personnel ne viole pas son secret de fonction et n'encourt aucun désavantage professionnel
lorsqu'il signale, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, sur la base de soupçons raisonnables,
des crimes et délits, d'autres comportements illégaux ou des irrégularités portés à sa connaissance dans
l'exercice de son activité.
2 La hiérarchie ou l'autorité saisie prend toute mesure utile pour protéger l'auteur d'un signalement. Elle veille à
ce que l'identité de ce dernier ne soit pas divulguée. Les lois de procédure sont réservées.
Your change, as a redline
Art. 142
Protection des auteurs de signalements
1 Le membre du personnel ne viole pas son secret de fonction et n'encourt aucun désavantage professionnel
lorsqu'il signale, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, sur la base de soupçons raisonnables,
des crimes et délits, d'autres comportements illégaux ou des irrégularités portés à sa connaissance dans
l'exercice de son activité.
2 La hiérarchie ou l'autorité saisie prend toute mesure utile pour protéger l'auteur d'un signalement. Elle veille à
ce que l'identité de ce dernier ne soit pas divulguée. Les lois de procédure sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.