Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 148 Chapitre II Formation continue
But
1 La formation continue permet notamment aux membres du personnel de :
a) se perfectionner;
b) s'adapter aux évolutions intervenant dans leur domaine d'activité et dans leur environnement
professionnel;
c) développer des compétences en vue d'une évolution professionnelle au pouvoir judiciaire.
2 Sont déterminants, en matière de formation et de prise en charge des frais induits, les besoins de l’institution
et du membre du personnel, eu égard notamment à la fonction exercée par l’intéressé∙e et à son cahier des
charges, ainsi que son statut.
Your change, as a redline
Art. 148 Chapitre II Formation continue
But
1 La formation continue permet notamment aux membres du personnel de :
a) se perfectionner;
b) s'adapter aux évolutions intervenant dans leur domaine d'activité et dans leur environnement
professionnel;
c) développer des compétences en vue d'une évolution professionnelle au pouvoir judiciaire.
2 Sont déterminants, en matière de formation et de prise en charge des frais induits, les besoins de l’institution
et du membre du personnel, eu égard notamment à la fonction exercée par l’intéressé∙e et à son cahier des
charges, ainsi que son statut.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.