Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 155
Stages
1 La hiérarchie peut mettre en œuvre un ou plusieurs stages d'une durée totale n'excédant en principe pas 3
semaines dans d'autres services ou juridictions, voire à l’extérieur du pouvoir judiciaire, pour permettre au
membre du personnel fonctionnaire ou employé d'acquérir des connaissances utiles à l'exercice de son activité
ou de découvrir un autre environnement.
2 La hiérarchie arrête les modalités et les objectifs des stages, qu'elle communique au membre du personnel.
3 Au terme de chaque stage, elle procède à un bilan succinct en collaboration avec le membre du personnel et
les partenaires impliqués.
Your change, as a redline
Art. 155
Stages
1 La hiérarchie peut mettre en œuvre un ou plusieurs stages d'une durée totale n'excédant en principe pas 3
semaines dans d'autres services ou juridictions, voire à l’extérieur du pouvoir judiciaire, pour permettre au
membre du personnel fonctionnaire ou employé d'acquérir des connaissances utiles à l'exercice de son activité
ou de découvrir un autre environnement.
2 La hiérarchie arrête les modalités et les objectifs des stages, qu'elle communique au membre du personnel.
3 Au terme de chaque stage, elle procède à un bilan succinct en collaboration avec le membre du personnel et
les partenaires impliqués.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.