Propose a change

Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 156 Source SILGENEVE PUBLIC, 25

Echanges 1 Les hiérarchies peuvent mettre en œuvre un échange entre 2 membres du personnel, fonctionnaires ou employés, de différents services ou juridictions, avec leur consentement, pour préparer une mobilité ultérieure ou favoriser le transfert de connaissances et la compréhension mutuelle des environnements et métiers, dans une mesure compatible avec le bon fonctionnement des juridictions et services concernés. 2 Une convention définissant les modalités et objectifs est signée entre les intéressé∙e∙s, les hiérarchies et la direction des ressources humaines. 3 La durée de l'échange n'excède pas 1 année. 4 Une attestation est établie au terme de l'échange à l'attention de chaque membre du personnel.

Your change, as a redline

Art. 156 Source SILGENEVE PUBLIC, 25

Echanges 1 Les hiérarchies peuvent mettre en œuvre un échange entre 2 membres du personnel, fonctionnaires ou employés, de différents services ou juridictions, avec leur consentement, pour préparer une mobilité ultérieure ou favoriser le transfert de connaissances et la compréhension mutuelle des environnements et métiers, dans une mesure compatible avec le bon fonctionnement des juridictions et services concernés. 2 Une convention définissant les modalités et objectifs est signée entre les intéressé∙e∙s, les hiérarchies et la direction des ressources humaines. 3 La durée de l'échange n'excède pas 1 année. 4 Une attestation est établie au terme de l'échange à l'attention de chaque membre du personnel.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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