Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 157
Mission temporaire
1 Un membre du personnel peut être affecté temporairement, totalement ou partiellement, à la même fonction
dans une autre juridiction ou service ou à une autre fonction en adéquation avec ses aptitudes et compétences
pour répondre aux besoins de la juridiction ou du service.
2 Lorsque la durée de la mission temporaire le justifie, les conditions de l'aide sont définies dans une convention
signée par le membre du personnel, les deux hiérarchies et la direction des ressources humaines.
3 Une attestation est établie au terme de la mission.
Your change, as a redline
Art. 157
Mission temporaire
1 Un membre du personnel peut être affecté temporairement, totalement ou partiellement, à la même fonction
dans une autre juridiction ou service ou à une autre fonction en adéquation avec ses aptitudes et compétences
pour répondre aux besoins de la juridiction ou du service.
2 Lorsque la durée de la mission temporaire le justifie, les conditions de l'aide sont définies dans une convention
signée par le membre du personnel, les deux hiérarchies et la direction des ressources humaines.
3 Une attestation est établie au terme de la mission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.