Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 159
Résiliation des rapports de service après la fin de la période probatoire en l’absence de
décision de nomination
1 Les règles régissant la fin des rapports de service des fonctionnaires sont applicables à la résiliation des
rapports de service d’une ou un employé·e ayant terminé sa période probatoire sans avoir fait l’objet d’une
décision de nomination.
2 Toutefois, le licenciement prononcé après la fin de la période probatoire en raison d’une période de protection
contre les congés en temps inopportun est réputé donné pendant la période probatoire lorsque le processus de
licenciement a été initié avant la fin de la période probatoire, l'employée ou l'employé ayant été informé, par
écrit ou lors d’un entretien d’évaluation, du fait qu’une résiliation des rapports de service était envisagée.(2)
Your change, as a redline
Art. 159
Résiliation des rapports de service après la fin de la période probatoire en l’absence de
décision de nomination
1 Les règles régissant la fin des rapports de service des fonctionnaires sont applicables à la résiliation des
rapports de service d’une ou un employé·e ayant terminé sa période probatoire sans avoir fait l’objet d’une
décision de nomination.
2 Toutefois, le licenciement prononcé après la fin de la période probatoire en raison d’une période de protection
contre les congés en temps inopportun est réputé donné pendant la période probatoire lorsque le processus de
licenciement a été initié avant la fin de la période probatoire, l'employée ou l'employé ayant été informé, par
écrit ou lors d’un entretien d’évaluation, du fait qu’une résiliation des rapports de service était envisagée.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.