Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 16
Comité de sélection
1 Le processus de recrutement des directrices ou directeurs de juridiction, de services et de leurs adjoint·e·s
est conduit par un comité de sélection.
2 Le comité de sélection est présidé par la future hiérarchie directe. Il comprend au moins deux autres membres,
dont la directrice ou le directeur des ressources humaines ou un·e responsable des ressources humaines
délégué·e.
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
3 Lorsque le processus porte sur des postes de directrices et directeurs de juridiction ou de directrices et
directeurs de juridiction adjoint·e·s, le comité comprend en outre la ou le président·e de la juridiction concernée
ou un·e magistrat·e titulaire qu'elle ou il aura délégué·e.
Your change, as a redline
Art. 16
Comité de sélection
1 Le processus de recrutement des directrices ou directeurs de juridiction, de services et de leurs adjoint·e·s
est conduit par un comité de sélection.
2 Le comité de sélection est présidé par la future hiérarchie directe. Il comprend au moins deux autres membres,
dont la directrice ou le directeur des ressources humaines ou un·e responsable des ressources humaines
délégué·e.
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
3 Lorsque le processus porte sur des postes de directrices et directeurs de juridiction ou de directrices et
directeurs de juridiction adjoint·e·s, le comité comprend en outre la ou le président·e de la juridiction concernée
ou un·e magistrat·e titulaire qu'elle ou il aura délégué·e.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.