Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 160
Droit d’être entendu de la ou du fonctionnaire
Source SILGENEVE PUBLIC, 26
1 La hiérarchie informe la ou le fonctionnaire, lors d’un entretien convoqué à cet effet, qu’elle envisage de
demander la résiliation des rapports de service pour motif fondé et lui en communique les raisons. L’intéressé·e
peut se faire accompagner par une personne de son choix. La ou le fonctionnaire bénéficie, pour exprimer son
point de vue par écrit, d’un délai de 10 jours civils à compter de la réception du compte rendu de l’entretien.
2 Lorsqu'un entretien ne peut se dérouler dans les locaux du pouvoir judiciaire en raison, notamment, de
l’empêchement de travailler du membre du personnel pour cause de maladie ou d’accident ou de sa noncomparution alors qu’elle ou il a été dûment convoqué·e, la hiérarchie lui communique ces éléments par écrit.
Elle lui impartit un délai de 20 jours civils pour exprimer son point de vue par écrit.
Your change, as a redline
Art. 160
Droit d’être entendu de la ou du fonctionnaire
Source SILGENEVE PUBLIC, 26
1 La hiérarchie informe la ou le fonctionnaire, lors d’un entretien convoqué à cet effet, qu’elle envisage de
demander la résiliation des rapports de service pour motif fondé et lui en communique les raisons. L’intéressé·e
peut se faire accompagner par une personne de son choix. La ou le fonctionnaire bénéficie, pour exprimer son
point de vue par écrit, d’un délai de 10 jours civils à compter de la réception du compte rendu de l’entretien.
2 Lorsqu'un entretien ne peut se dérouler dans les locaux du pouvoir judiciaire en raison, notamment, de
l’empêchement de travailler du membre du personnel pour cause de maladie ou d’accident ou de sa noncomparution alors qu’elle ou il a été dûment convoqué·e, la hiérarchie lui communique ces éléments par écrit.
Elle lui impartit un délai de 20 jours civils pour exprimer son point de vue par écrit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.