Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 161
Libération de l’obligation de travailler
1 La ou le secrétaire général·e peut libérer le membre du personnel de son obligation de travailler en cas de
résiliation des rapports de service.(1)
2 La commission de gestion peut le libérer temporairement de cette obligation avant même la décision de
résiliation des rapports de service lorsque les circonstances le justifient. La ou le secrétaire général·e statue le
cas échéant à titre provisionnel.
3 Les jours de vacances et les heures supplémentaires sont en principe réputés avoir été pris ou compensés
Your change, as a redline
Art. 161
Libération de l’obligation de travailler
1 La ou le secrétaire général·e peut libérer le membre du personnel de son obligation de travailler en cas de
résiliation des rapports de service.(1)
2 La commission de gestion peut le libérer temporairement de cette obligation avant même la décision de
résiliation des rapports de service lorsque les circonstances le justifient. La ou le secrétaire général·e statue le
cas échéant à titre provisionnel.
3 Les jours de vacances et les heures supplémentaires sont en principe réputés avoir été pris ou compensés
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.