Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 163
Devoir d’information en cas de départ anticipé à la retraite Les membres du personnel qui décident de prendre une retraite anticipée en informent le pouvoir judiciaire au plus vite mais, dans toute la mesure du possible, 6 mois avant la date de leur départ. Art. 163A(4) Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge de la retraite 1 Le membre du personnel qui souhaite poursuivre son activité au-delà de l’âge de la retraite doit en faire la demande motivée au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 64 ans. 2 La secrétaire générale ou le secrétaire général refuse la demande lorsqu’elle ou il estime que la prolongation des rapports de service au-delà de 65 ans n’est pas opportune, notamment : a) s’il s’agit de permettre une réorganisation, d’acquérir un profil de compétence différent ou de mettre en œuvre des mesures de mobilité interne; b) pour des motifs liés à la qualité des prestations du membre du personnel, à son comportement ou à ses absences durant les 3 années précédant la demande. 3 En cas de prolongation au-delà de 65 ans, les rapports de service prennent fin à la date convenue mais, au plus tard, à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel a atteint l’âge de 67 ans.
Art. 163
Devoir d’information en cas de départ anticipé à la retraite Les membres du personnel qui décident de prendre une retraite anticipée en informent le pouvoir judiciaire au plus vite mais, dans toute la mesure du possible, 6 mois avant la date de leur départ. Art. 163A(4) Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge de la retraite 1 Le membre du personnel qui souhaite poursuivre son activité au-delà de l’âge de la retraite doit en faire la demande motivée au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 64 ans. 2 La secrétaire générale ou le secrétaire général refuse la demande lorsqu’elle ou il estime que la prolongation des rapports de service au-delà de 65 ans n’est pas opportune, notamment : a) s’il s’agit de permettre une réorganisation, d’acquérir un profil de compétence différent ou de mettre en œuvre des mesures de mobilité interne; b) pour des motifs liés à la qualité des prestations du membre du personnel, à son comportement ou à ses absences durant les 3 années précédant la demande. 3 En cas de prolongation au-delà de 65 ans, les rapports de service prennent fin à la date convenue mais, au plus tard, à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel a atteint l’âge de 67 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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