Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 17
Séance plénière et présidence de juridiction
1 Le choix de la directrice ou du directeur de juridiction et celui de son ou ses adjoint·e·s est soumis à la séance
plénière de la juridiction.
2 Le choix des collaboratrices ou collaborateurs scientifiques est soumis à la ou au président·e titulaire de la
juridiction ou à la personne qu'elle ou il a déléguée.
Your change, as a redline
Art. 17
Séance plénière et présidence de juridiction
1 Le choix de la directrice ou du directeur de juridiction et celui de son ou ses adjoint·e·s est soumis à la séance
plénière de la juridiction.
2 Le choix des collaboratrices ou collaborateurs scientifiques est soumis à la ou au président·e titulaire de la
juridiction ou à la personne qu'elle ou il a déléguée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.