Propose a change

Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 2

Compétences 1 La commission de gestion arrête la politique du pouvoir judiciaire dans le domaine des ressources humaines, notamment en matière de formation, de mobilité, de santé au travail et de protection de la personnalité. 2 La ou le secrétaire général·e dirige le personnel. Elle ou il est notamment compétent·e pour l’engagement, la fixation du traitement, la nomination et la résiliation des rapports de service du personnel du pouvoir judiciaire. 3 La direction des ressources humaines assiste la commission de gestion et la ou le secrétaire général·e dans la définition et la mise en œuvre des politiques en matière de ressources humaines. Elle assiste les directions et les cadres dans la gestion du personnel. Elle veille au respect du présent règlement, des directives et des bonnes pratiques.

Your change, as a redline

Art. 2

Compétences 1 La commission de gestion arrête la politique du pouvoir judiciaire dans le domaine des ressources humaines, notamment en matière de formation, de mobilité, de santé au travail et de protection de la personnalité. 2 La ou le secrétaire général·e dirige le personnel. Elle ou il est notamment compétent·e pour l’engagement, la fixation du traitement, la nomination et la résiliation des rapports de service du personnel du pouvoir judiciaire. 3 La direction des ressources humaines assiste la commission de gestion et la ou le secrétaire général·e dans la définition et la mise en œuvre des politiques en matière de ressources humaines. Elle assiste les directions et les cadres dans la gestion du personnel. Elle veille au respect du présent règlement, des directives et des bonnes pratiques.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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