Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 21
Annonce
1 Les postes vacants des fonctions permanentes font l'objet d'une annonce interne et externe au pouvoir
judiciaire. Il en va en principe de même pour les fonctions non permanentes.
2 La forme des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément au féminin et au
masculin, notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type.
3 L'annonce mentionne, le cas échéant, que le poste sera pourvu en interne.
Your change, as a redline
Art. 21
Annonce
1 Les postes vacants des fonctions permanentes font l'objet d'une annonce interne et externe au pouvoir
judiciaire. Il en va en principe de même pour les fonctions non permanentes.
2 La forme des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément au féminin et au
masculin, notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type.
3 L'annonce mentionne, le cas échéant, que le poste sera pourvu en interne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.