Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 23
Prise de références et consultation du dossier personnel
1 La ou le candidat·e peut être invité·e à fournir une liste de références.
2 Aucune prise de renseignements auprès de tiers ne peut intervenir sans le consentement de la ou du
candidat·e.
3 En cas de candidature interne, la hiérarchie recrutante peut :
a) consulter le dossier personnel auprès de la direction des ressources humaines, après en avoir informé le
membre du personnel;
b) prendre des références auprès de la hiérarchie du membre du personnel et des magistrat·e·s, moyennant
son consentement.
Your change, as a redline
Art. 23
Prise de références et consultation du dossier personnel
1 La ou le candidat·e peut être invité·e à fournir une liste de références.
2 Aucune prise de renseignements auprès de tiers ne peut intervenir sans le consentement de la ou du
candidat·e.
3 En cas de candidature interne, la hiérarchie recrutante peut :
a) consulter le dossier personnel auprès de la direction des ressources humaines, après en avoir informé le
membre du personnel;
b) prendre des références auprès de la hiérarchie du membre du personnel et des magistrat·e·s, moyennant
son consentement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.