Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 Chapitre III Engagement
Restrictions à l'engagement 1 Une personne condamnée pénalement pour un crime ou un délit incompatible avec la fonction ou les valeurs de l'institution ne peut pas être engagée. 2 Une candidature peut être écartée en cas de condamnation pénale pour d'autres infractions relatives à des faits portant atteinte à la probité ou à l’honneur, lorsque les renseignements obtenus de la police sur la personne concernée sont trop défavorables ou pour toute autre circonstance susceptible de créer un conflit d'intérêt avec l'institution ou de nuire au bon fonctionnement de celle-ci. 3 Peut également être écartée la candidature d’une personne ayant un lien de parenté ou d’alliance ou un autre lien avec un membre de la juridiction ou du service auquel elle doit être affectée, susceptible de nuire au bon fonctionnement de la juridiction ou du service. 4 L’engagement d’une personne faisant l'objet d'un endettement important n'est pas exclu. Il doit être assorti de l’obligation d’établir un plan de désendettement dont la mise en œuvre peut être suivie par la direction des ressources humaines, si les circonstances le justifient.
Art. 26 Chapitre III Engagement
Restrictions à l'engagement 1 Une personne condamnée pénalement pour un crime ou un délit incompatible avec la fonction ou les valeurs de l'institution ne peut pas être engagée. 2 Une candidature peut être écartée en cas de condamnation pénale pour d'autres infractions relatives à des faits portant atteinte à la probité ou à l’honneur, lorsque les renseignements obtenus de la police sur la personne concernée sont trop défavorables ou pour toute autre circonstance susceptible de créer un conflit d'intérêt avec l'institution ou de nuire au bon fonctionnement de celle-ci. 3 Peut également être écartée la candidature d’une personne ayant un lien de parenté ou d’alliance ou un autre lien avec un membre de la juridiction ou du service auquel elle doit être affectée, susceptible de nuire au bon fonctionnement de la juridiction ou du service. 4 L’engagement d’une personne faisant l'objet d'un endettement important n'est pas exclu. Il doit être assorti de l’obligation d’établir un plan de désendettement dont la mise en œuvre peut être suivie par la direction des ressources humaines, si les circonstances le justifient.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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