Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 28
Dossiers de candidature
1 Au terme de la période probatoire de la personne retenue, les tests, les résultats de mise en situation et les
éventuels rapports d’assessment sont détruits. Le dossier de candidature ainsi que les renseignements sont,
pour le reste, versés au dossier personnel.
2 Les dossiers de candidature non retenus, renseignements, tests et éventuels rapports d’assessment sont
détruits dans un délai d'un mois suivant la clôture du processus de recrutement.
Your change, as a redline
Art. 28
Dossiers de candidature
1 Au terme de la période probatoire de la personne retenue, les tests, les résultats de mise en situation et les
éventuels rapports d’assessment sont détruits. Le dossier de candidature ainsi que les renseignements sont,
pour le reste, versés au dossier personnel.
2 Les dossiers de candidature non retenus, renseignements, tests et éventuels rapports d’assessment sont
détruits dans un délai d'un mois suivant la clôture du processus de recrutement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.