Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 35
Parcours d'intégration
1 Le parcours d'intégration est constitué de stages au sein d'autres juridictions ou services en lien avec l'activité
exercée. Ces stages ont lieu après la période d'essai et dans les 18 premiers mois d’activité.
2 La hiérarchie arrête les modalités et objectifs des stages. Elle les communique au membre du personnel.
3 Elle procède à un bilan au terme des stages, en collaboration avec le membre du personnel et les partenaires
impliqués.
Titre IV Environnement de travail
Your change, as a redline
Art. 35
Parcours d'intégration
1 Le parcours d'intégration est constitué de stages au sein d'autres juridictions ou services en lien avec l'activité
exercée. Ces stages ont lieu après la période d'essai et dans les 18 premiers mois d’activité.
2 La hiérarchie arrête les modalités et objectifs des stages. Elle les communique au membre du personnel.
3 Elle procède à un bilan au terme des stages, en collaboration avec le membre du personnel et les partenaires
impliqués.
Titre IV Environnement de travail
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.