Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Changement durable d'affectation 1 Le changement durable d'affectation peut notamment intervenir : a) dans le cadre d'un recrutement, en cas de changement de poste, avec ou sans changement de fonction, de juridiction ou de service; b) à la demande ou avec l'accord du membre du personnel, dans le cadre d'un accompagnement destiné à l'intégrer dans un poste en meilleure adéquation avec ses compétences, sa situation personnelle ou son état de santé, dans une mesure compatible avec les intérêts du pouvoir judiciaire, avec ou sans changement de fonction, de juridiction ou de service. 2 Il peut également intervenir à l’initiative du pouvoir judiciaire : a) pour répondre à ses besoins, dans un poste correspondant aux aptitudes et à l’expérience du membre du personnel, sans changement de fonction; b) si le membre du personnel a un lien de parenté ou d’alliance ou un autre lien avec un membre de la juridiction ou du service auquel il appartient, susceptible de nuire au bon fonctionnement de la juridiction ou du service; c) dans le cadre d'un reclassement comme alternative au licenciement.
Art. 38
Changement durable d'affectation 1 Le changement durable d'affectation peut notamment intervenir : a) dans le cadre d'un recrutement, en cas de changement de poste, avec ou sans changement de fonction, de juridiction ou de service; b) à la demande ou avec l'accord du membre du personnel, dans le cadre d'un accompagnement destiné à l'intégrer dans un poste en meilleure adéquation avec ses compétences, sa situation personnelle ou son état de santé, dans une mesure compatible avec les intérêts du pouvoir judiciaire, avec ou sans changement de fonction, de juridiction ou de service. 2 Il peut également intervenir à l’initiative du pouvoir judiciaire : a) pour répondre à ses besoins, dans un poste correspondant aux aptitudes et à l’expérience du membre du personnel, sans changement de fonction; b) si le membre du personnel a un lien de parenté ou d’alliance ou un autre lien avec un membre de la juridiction ou du service auquel il appartient, susceptible de nuire au bon fonctionnement de la juridiction ou du service; c) dans le cadre d'un reclassement comme alternative au licenciement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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