Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 40
Locaux et place de travail
1 Le membre du personnel qui, dans l'exercice de sa fonction, accueille des personnes extérieures au pouvoir
judiciaire veille à ce que celles-ci ne circulent pas sans accompagnement dans les locaux et à ce qu'elles n'aient
pas accès aux dossiers de procédure ou à toute autre donnée confidentielle.
2 Il n’introduit pas d’animaux dans les locaux du pouvoir judiciaire.
Your change, as a redline
Art. 40
Locaux et place de travail
1 Le membre du personnel qui, dans l'exercice de sa fonction, accueille des personnes extérieures au pouvoir
judiciaire veille à ce que celles-ci ne circulent pas sans accompagnement dans les locaux et à ce qu'elles n'aient
pas accès aux dossiers de procédure ou à toute autre donnée confidentielle.
2 Il n’introduit pas d’animaux dans les locaux du pouvoir judiciaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.