Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Utilisation des systèmes d'information et de communication 1 Le membre du personnel utilise les systèmes d'information et de communication mis à sa disposition à des fins professionnelles. 2 Il se conforme aux directives et bonnes pratiques établies dans ce domaine, en particulier pour garantir la sécurité des systèmes d'information, la protection des données personnelles et l'équilibre entre les vies privée et professionnelle, y compris en cas de télétravail. 3 L'utilisation à titre privé des bases de données est strictement interdite. 4 L'utilisation à titre privé des systèmes d'information et de communication est tolérée, si : a) elle n'entraîne qu'une utilisation négligeable des ressources en temps et en intensité; et b) elle n'entrave pas l'activité professionnelle et la bonne marche de la juridiction ou du service. 5 Il est procédé à des contrôles anonymes et statistiques afin de vérifier l'utilisation conforme des systèmes d'information et de communication et de détecter d'éventuels risques pour la sécurité de l'information ou un usage abusif des ressources. 6 Sur décision de la ou du secrétaire général·e, les contrôles peuvent être individualisés en cas de risque pour la sécurité de l'information et la protection des données ou d'usage abusif. Le membre du personnel concerné en est informé.
Art. 41
Utilisation des systèmes d'information et de communication 1 Le membre du personnel utilise les systèmes d'information et de communication mis à sa disposition à des fins professionnelles. 2 Il se conforme aux directives et bonnes pratiques établies dans ce domaine, en particulier pour garantir la sécurité des systèmes d'information, la protection des données personnelles et l'équilibre entre les vies privée et professionnelle, y compris en cas de télétravail. 3 L'utilisation à titre privé des bases de données est strictement interdite. 4 L'utilisation à titre privé des systèmes d'information et de communication est tolérée, si : a) elle n'entraîne qu'une utilisation négligeable des ressources en temps et en intensité; et b) elle n'entrave pas l'activité professionnelle et la bonne marche de la juridiction ou du service. 5 Il est procédé à des contrôles anonymes et statistiques afin de vérifier l'utilisation conforme des systèmes d'information et de communication et de détecter d'éventuels risques pour la sécurité de l'information ou un usage abusif des ressources. 6 Sur décision de la ou du secrétaire général·e, les contrôles peuvent être individualisés en cas de risque pour la sécurité de l'information et la protection des données ou d'usage abusif. Le membre du personnel concerné en est informé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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