Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Télétravail 1 Le pouvoir judiciaire favorise le télétravail dans la mesure où il est compatible avec les besoins de la juridiction ou du service. 2 La hiérarchie peut mettre en œuvre le télétravail si, notamment : a) le membre du personnel occupe un taux d'activité égal ou supérieur à 50%; b) l'activité du membre du personnel le permet, les résultats du travail réalisé étant mesurables facilement et de manière objective; c) la bonne marche de la juridiction ou du service le permet; d) le membre du personnel dispose d’un espace qui lui permette de travailler sans dérangement et de préserver le secret de fonction et la confidentialité des données traitées. 3 Les conditions, modalités et restrictions du télétravail sont réglées par une convention signée entre le membre du personnel et la juridiction ou le service auquel il appartient, validée par la direction des ressources humaines.(2) 4 Le taux de l'activité en télétravail ne peut dépasser 50% du taux de travail ordinaire. Sont réservées les dispositions prévues par la convention du 9 septembre 1966, entre la Suisse et la France, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (RS 0.672.934.91), les avenants modifiant la convention et les accords bilatéraux y relatifs.(2) 5 La hiérarchie peut mettre fin au télétravail ou changer les modalités de son exercice.(2)
Art. 42
Télétravail 1 Le pouvoir judiciaire favorise le télétravail dans la mesure où il est compatible avec les besoins de la juridiction ou du service. 2 La hiérarchie peut mettre en œuvre le télétravail si, notamment : a) le membre du personnel occupe un taux d'activité égal ou supérieur à 50%; b) l'activité du membre du personnel le permet, les résultats du travail réalisé étant mesurables facilement et de manière objective; c) la bonne marche de la juridiction ou du service le permet; d) le membre du personnel dispose d’un espace qui lui permette de travailler sans dérangement et de préserver le secret de fonction et la confidentialité des données traitées. 3 Les conditions, modalités et restrictions du télétravail sont réglées par une convention signée entre le membre du personnel et la juridiction ou le service auquel il appartient, validée par la direction des ressources humaines.(2) 4 Le taux de l'activité en télétravail ne peut dépasser 50% du taux de travail ordinaire. Sont réservées les dispositions prévues par la convention du 9 septembre 1966, entre la Suisse et la France, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (RS 0.672.934.91), les avenants modifiant la convention et les accords bilatéraux y relatifs.(2) 5 La hiérarchie peut mettre fin au télétravail ou changer les modalités de son exercice.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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