Règlement du personnel du pouvoir judiciaire

Art. 46

Durée du travail 1 La durée ordinaire du travail est de 40 heures par semaine en moyenne. 2 Elle est répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi, à raison de 4 heures par demi-journée, sauf dérogation accordée par la hiérarchie.(2) Art. 47(a) Horaire 1 Le membre du personnel peut librement répartir ses heures de travail, selon les modalités suivantes : a) il accomplit son activité entre 7 h et 20 h, les dérogations ponctuelles devant être accordées par la hiérarchie et les dérogations régulières devant figurer dans le cahier des charges; b) il travaille entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h, soit durant les heures dites bloquées, sauf dérogation accordée par la hiérarchie; c) il tient compte des besoins de la juridiction ou du service, en particulier des audiences; d) son activité n'excède pas la durée maximale de travail hebdomadaire qui est de 45 heures pour un membre du personnel à temps plein; e) son activité n'excède pas 11 heures par jour. Sont réservées les situations exceptionnelles liées aux permanences et aux audiences; f) l'écart entre les heures accomplies et la durée ordinaire de travail doit être maintenu entre – 10 heures et + 20 heures pour un membre du personnel à temps plein.(2) 2 La direction de la juridiction ou du service peut définir d'autres heures bloquées lorsque l'organisation de ses activités ou la délivrance de ses prestations le justifient.(2) 3 La hiérarchie peut, lorsque les circonstances l'exigent, imposer occasionnellement au membre du personnel de modifier la planification de ses heures de travail. Art. 47A(2) Travail du soir, de nuit, du week-end et des jours de congés ordinaires 1 Les heures du soir, à savoir celles effectuées entre 20 h et 23 h, sont prises en compte à 125%. 2 Les heures accomplies le samedi, le dimanche ou un jour de congé ordinaire, ainsi que les heures de nuit, à savoir celles effectuées entre 23 h et 6 h, sont prises en compte à 200%. 3 Le membre du personnel ne peut travailler le soir, la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour de congé ordinaire que sur demande ou avec l’accord de la hiérarchie. 4 La présente disposition n’est pas applicable aux greffières-juristes vacataires et aux greffiers-juristes vacataires. Art. 48(a) Heures supplémentaires 1 Constituent des heures supplémentaires celles qui excèdent la durée ordinaire du travail.(2) 2 Au-delà de 5 heures supplémentaires par semaine de travail à plein temps, elles sont effectuées sur demande ou validation de la hiérarchie, hors majoration.(2) Art. 48A(2) Gestion des heures de travail 1 La direction de la juridiction ou du service définit les modalités de gestion des heures. 2 Les heures supplémentaires sont récupérées dans un délai convenable. Moyennant l'accord de la hiérarchie, elles peuvent être récupérées durant les horaires bloqués. 3 La hiérarchie contrôle mensuellement l'évolution des heures supplémentaires. 4 La hiérarchie s'assure de la bonne application par les membres du personnel des règles sur la gestion des heures de travail. Art. 49(a) Indemnisation des heures supplémentaires(2) 1 Lorsqu'elles ne sont pas récupérées en temps, les heures supplémentaires sont indemnisées avec une majoration de 25%.(2) 2 Cette majoration de 25% ne peut être cumulée avec les majorations prévues à l'article 47A. La majoration la plus élevée s'applique.(2) 3 Pendant les rapports de service, les heures supplémentaires, notamment celles accomplies lors de permanences, peuvent être indemnisées, selon les modalités fixées par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.(2) 4 Au terme des rapports de service, les heures supplémentaires sont indemnisées. L'écart négatif entre les heures accomplies et la durée ordinaire de travail est compensé par les jours de vacances ou, à défaut, par une réduction du traitement.(2)